Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ avril 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Webgenius Solutions, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Sance, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 984 701 318 00011 (création le 01/03/2023), dont le siège social est situé 17 rue Narvik, 69008 Lyon (ci-après « H24 call »)

et toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant un abonnement au Service (ci-après le « Client »).

Les CGV sont applicables à toute commande passée auprès de H24 call, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de H24 call.

Article 1 — Objet

H24 call propose un service d'assistant téléphonique automatisé reposant sur l'intelligence artificielle, comprenant notamment :

• L'attribution d'un numéro de téléphone professionnel, ou le branchement sur le numéro existant du Client
• La réception et le traitement des appels par un assistant vocal IA
• L'enregistrement audio et la transcription écrite des conversations
• Un tableau de bord client avec historique, consommation et statistiques
• Le support technique selon le niveau d'engagement souscrit

Article 2 — Souscription

2.1 Modalités

La souscription au Service s'effectue en ligne via h24call.fr ou par échange direct avec l'équipe H24 call. Le Client choisit un plan tarifaire et fournit les informations nécessaires à la création de son compte et à la facturation.

La souscription est subordonnée à l'acceptation préalable des CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

2.2 Capacité

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour souscrire au Service et garantit que les informations fournies sont exactes.

Article 3 — Plans et tarifs

3.1 Plans disponibles

3.2 Dépassements

En cas de dépassement des minutes incluses dans le plan Starter, les minutes supplémentaires sont facturées au tarif unitaire indiqué ci-dessus. Le compteur est remis à zéro le premier jour de chaque mois calendaire.

3.3 TVA

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, H24 call bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont nets, sans TVA applicable. Mention sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

3.4 Modification des tarifs

H24 call se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.

Article 4 — Durée et reconduction

4.1 Engagement

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, tacitement reconductible pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5.

4.2 Prise d'effet

Le Service est activé après validation du paiement et configuration du numéro, généralement sous 48 heures ouvrées.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@flowkorner.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporisn'est effectué.

5.2 Résiliation par H24 call

H24 call peut résilier l'abonnement de plein droit :

• En cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure
• En cas de manquement grave aux CGV, CGU ou à la législation applicable
• En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service

5.3 Conséquences

À la résiliation :

• Le numéro attribué est libéré
• L'accès à l'espace client est maintenu pendant 30 jours pour export des données
• Au-delà, les données sont supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité (sauf obligations légales de conservation)

Article 6 — Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le premier paiement est exigible à la souscription, puis mensuellement à date anniversaire.

6.2 Facturation

Une facture électronique est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client. Elle est également envoyée par email.

6.3 Défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Application de plein droit d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce)
• Suspension du Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Résiliation de plein droit au terme d'un mois

Article 7 — Engagement de service (SLA)

7.1 Disponibilité

H24 call s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % par mois calendaire, hors :

• Maintenance programmée (annoncée au moins 48 h à l'avance)
• Force majeure
• Indisponibilités imputables aux opérateurs télécoms tiers
• Indisponibilités imputables à un mauvais usage du Service par le Client

7.2 Support

Le support est accessible par email à contact@flowkorner.fr aux heures ouvrées (9h-18h CET, du lundi au vendredi hors jours fériés français).

Article 8 — Enregistrement et transcription des appels

8.1 Information de l'appelant

Le Service enregistre et transcrit les conversations téléphoniques. Conformément à la législation applicable (notamment article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et recommandations de la CNIL), un message vocal automatique informe l'appelant en début d'appel qu'il interagit avec un assistant vocal automatisé, que la conversation est enregistrée et transcrite, et lui indique comment exercer ses droits.

8.2 Responsabilité

Le Client reconnaît être responsable de traitement au sens du RGPD pour les données des appelants traitées via le Service. H24 call intervient en qualité de sous-traitant dans les conditions de l'article 28 du RGPD et de l'Annexe DPA (Data Processing Agreement) qui fait partie intégrante des présentes.

Le Client s'engage à respecter ses obligations légales :

• Information des personnes concernées
• Mention de H24 call dans son registre des traitements
• Mise à jour de sa propre politique de confidentialité si nécessaire

Article 9 — Données et confidentialité

9.1 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et par l'accord de traitement (DPA) annexé aux présentes.

9.2 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. Cet engagement subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 10 — Propriété intellectuelle

H24 call conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses composants logiciels, ses modèles d'IA et son infrastructure. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Les données du Client (transcriptions, enregistrements, contacts, statistiques générés via le Service) restent la propriété du Client. Le Client concède à H24 call une licence d'utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service et, sur une base anonymisée et agrégée, à l'amélioration des modèles IA.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

H24 call est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

11.2 Limitation

La responsabilité de H24 call, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

H24 call ne saurait être responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données (sous réserve des sauvegardes assurées par H24 call).

11.3 Exclusions

H24 call ne saurait être responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements résultant :

• D'un cas de force majeure
• D'une défaillance des opérateurs télécoms tiers
• D'une mauvaise utilisation du Service par le Client
• D'une intervention non autorisée sur les systèmes du Client

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Article 13 — Sous-traitance

H24 call se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, dans les conditions prévues par le RGPD lorsque ces sous-traitants traitent des données personnelles.

Article 14 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit de H24 call. H24 call peut céder librement ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité.

Article 15 — Modifications

H24 call se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications substantielles seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement dans ce délai en cas de désaccord.

Article 16 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon.

Article 17 — Contact

• Email commercial : contact@flowkorner.fr
• Email support : contact@flowkorner.fr
• Email RGPD : contact@flowkorner.fr
• Adresse : 17 rue Narvik, 69008 Lyon